Pacte Dutreil signé ou réputé acquis (précision arrêt CA Douai 17/03/2022)

La cour d'appel de Douai réaffirme qu’en présence d'un pacte Dutreil réputé acquis :

• 1/ seul un donataire (ou héritier) peut exercer la fonction de direction éligible dans la société après la transmission. Ceci confirme ainsi la réponse ministérielle Moreau reprise au BOFiP dans ses commentaires du 21 décembre 2021 ;
• 2/ le donateur peut continuer à diriger la société après la transmission, avec l'un des donataires.

Pour rappel, l'exonération Dutreil peut s’appliquer si les fonctions de direction sont exercées après la transmission (donation ou décès) et pendant les 3 années qui suivent :

• 1/ par l'un des signataires du pacte (y compris le donateur) ;
• 2/ ou par l'un des donataires, héritiers ou légataires.

Lorsqu'un pacte Dutreil a été signé, les donataires ne dirigent pas nécessairement la société après la transmission puisqu'un signataire de l’engagement collectif (le donateur par exemple) peut remplir cette condition, même s’il n’a gardé aucun titre après la donation.

En revanche, lorsque le pacte Dutreil est réputé acquis, le donateur n'est pas signataire d'un engagement de conservation et l'un des donataires doit nécessairement remplir les fonctions de direction après la donation.